Dernière mise à jour : 30/04/2026
Article 1 — Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Archanges Diffusion (320 Rue de Verdun, 88800 VITTEL — SIRET 534 089 412 00025) et ses clients, particuliers ou professionnels, pour les prestations relevant de ses activités : électricité générale (installations, mises en conformité, dépannage, bornes de recharge, photovoltaïque en autoconsommation), sécurité & alarme (alarmes NF&A2P, vidéosurveillance, brouillard opacifiant, contrôle d'accès), communication visuelle (signalétique, supports imprimés, marquage) et création de sites internet (sites vitrines, e-commerce, hébergement, maintenance).
Toute commande passée auprès d'Archanges Diffusion implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client lui sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable.
Article 2 — Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi après visite ou échange. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. Il décrit la nature des prestations, les fournitures, les délais indicatifs, les prix unitaires et le prix global.
La commande est ferme à compter de la signature du devis (ou de son acceptation par tout moyen écrit, y compris électronique) et du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Toute modification demandée par le client après acceptation fera l'objet d'un avenant écrit.
Article 3 — Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation :
- 20 % — taux normal (constructions neuves, prestations standards)
- 10 % — taux intermédiaire (travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien dans des logements achevés depuis plus de deux ans)
- 5,5 % — taux réduit (travaux d'amélioration de la qualité énergétique éligibles dans des logements de plus de deux ans)
L'application des taux réduits est subordonnée à la signature d'une attestation par le client sous sa responsabilité, conformément aux dispositions du Code général des impôts.
Article 4 — Modalités de paiement
- Acompte de 30 % du montant TTC à la signature du devis
- Pour les chantiers d'une durée supérieure à un mois, possibilité d'acomptes intermédiaires selon avancement
- Solde à la livraison ou à la réception des travaux
Pour les clients professionnels : paiement à 30 jours fin de mois sauf accord particulier mentionné au devis.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).
Pénalités de retard : en cas de défaut de paiement à l'échéance, seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que pour les clients professionnels une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). En cas de frais de recouvrement supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Article 5 — Délais d'exécution
Les délais d'exécution mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire. Tout retard imputable à des causes extérieures (intervention d'Enedis, du Consuel, d'un sous-traitant, attente de matériel, intempéries, accès au chantier non disponible, modifications demandées par le client…) ne saurait engager la responsabilité d'Archanges Diffusion ni donner lieu à pénalités, retenue ou résiliation.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Mettre à disposition d'Archanges Diffusion un accès libre, sûr et conforme au chantier ou à ses installations
- Fournir des supports et infrastructures conformes (plans, alimentation électrique, accès réseau, etc.) à l'exécution des prestations
- Communiquer toute information utile et fidèle à la conception du projet
- Pour la création de sites internet, fournir l'ensemble des contenus (textes, photos, logos) en bonne et due forme et en garantir la légalité (droits d'auteur, droit à l'image, marques, etc.)
Article 7 — Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, le client est invité à procéder à la réception contradictoirement avec Archanges Diffusion. Un procès-verbal de réception est établi ; les éventuelles réserves doivent y être consignées. À défaut de réserves formulées dans un délai de 8 jours suivant la réception, les travaux sont réputés reçus sans réserve. Le paiement du solde vaut, en tout état de cause, réception sans réserve.
Article 8 — Garanties
Les prestations d'installation et de travaux bénéficient :
- De la garantie de parfait achèvement (1 an) couvrant l'ensemble des désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil)
- De la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) sur les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil)
- De la garantie décennale (10 ans) sur les ouvrages relevant de l'article 1792 du Code civil
Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale
souscrites auprès de :
ABEILLE ASSURANCES — Contrat n° 78764513
Les fournitures et matériels installés bénéficient en outre des garanties contractuelles de leurs fabricants, qui sont transférées au client.
Sont exclus des garanties : les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, d'une intervention par un tiers non habilité, de modifications apportées par le client, ou d'un cas de force majeure.
Article 9 — Création de sites internet — clauses spécifiques
- Livraison : la mise en ligne du site marque la livraison. Le client dispose d'un délai de 15 jours pour signaler tout dysfonctionnement ; passé ce délai, le site est réputé livré conforme.
- Hébergement et maintenance : les prestations d'hébergement, de nom de domaine et de maintenance sont facturées annuellement et tacitement reconductibles, sauf dénonciation écrite avec préavis de 2 mois avant l'échéance.
- Propriété : le client devient propriétaire des contenus et du graphisme final livré, à compter du paiement intégral. Les composants techniques génériques (CMS, modules tiers, bibliothèques open source) restent soumis à leurs licences propres.
- Contenus fournis par le client : le client garantit Archanges Diffusion contre toute action en contrefaçon, droit d'auteur ou droit à l'image relative aux contenus qu'il a transmis.
Article 10 — Réserve de propriété
Les marchandises fournies et les ouvrages réalisés demeurent la propriété d'Archanges Diffusion jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison ou la pose.
Article 11 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L.221-23.
Le client peut exercer ce droit en notifiant sa décision sans ambiguïté, par courrier postal ou par email à contact@archanges-diffusion.com.
Exceptions au droit de rétractation : en cas de demande expresse du consommateur d'une intervention urgente ou de la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (par exemple : communication visuelle sur mesure, site internet développé spécifiquement, alarme paramétrée pour le site du client), le droit de rétractation ne pourra être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord exprès et préalable et la renonciation à son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). En cas de force majeure prolongée au-delà de deux mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre politique de protection des données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès d'Archanges Diffusion.
Article 14 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter prioritairement Archanges Diffusion afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué au client sur simple demande à contact@archanges-diffusion.com.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence des juridictions françaises ; pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'Archanges Diffusion, sauf disposition légale d'ordre public contraire.